{"id":209,"date":"2022-12-26T00:03:41","date_gmt":"2022-12-25T23:03:41","guid":{"rendered":"https:\/\/minet-mathieu-avocats.fr\/?page_id=209"},"modified":"2022-12-26T00:06:14","modified_gmt":"2022-12-25T23:06:14","slug":"divorce-et-separation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/minet-mathieu-avocats.fr\/?page_id=209","title":{"rendered":"Divorce et s\u00e9paration"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le divorce
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Quelles sont les proc\u00e9dures de divorce ?<\/h3>

Il existe quatre types de divorce<\/strong> : le divorce par consentement mutuel<\/strong>, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/strong> et le divorce pour faute<\/strong>.<\/p>

Quel que soit le type de divorce, l\u2019assistance d’un avocat en cas de divorce<\/strong> tel que Ma\u00eetre Mathieu exer\u00e7ant sur Valenciennes<\/strong> et Denain<\/strong> (proche Douai<\/strong>, Cambrai<\/strong>) est obligatoire.<\/p>

Qu\u2019est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Qu\u2019est-ce que le \u00ab divorce sans Juge \u00bb ?<\/h3>


<\/p>

Le divorce par consentement mutuel est le divorce \u00e0 l\u2019amiable<\/strong> par excellence, dans la mesure o\u00f9 les \u00e9poux pr\u00e9voient ensemble toutes les cons\u00e9quences de leur s\u00e9paration<\/strong>, s\u2019agissant du partage de leur patrimoine mais aussi des mesures relatives aux enfants.<\/p>

La loi de modernisation de la justice dite \u00ab J21 \u00bb d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale le 12 octobre 2016 est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2017. Cette loi consacre la r\u00e9forme du divorce par consentement mutuel, d\u00e9sormais d\u00e9judiciaris\u00e9e, c’est-\u00e0-dire sans l\u2019intervention du Juge sauf dans l\u2019hypoth\u00e8se de la demande d\u2019audition de l\u2019enfant mineur. Ce divorce est d\u00e9sormais commun\u00e9ment appel\u00e9 dans les m\u00e9dias \u00ab le divorce sans Juge \u00bb.<\/strong><\/p>

Les \u00e9poux assist\u00e9s de leur avocat respectif \u00e9tablissent une convention de divorce<\/strong> prenant la forme d\u2019un acte sous signature priv\u00e9e, contresign\u00e9 par les Avocats.<\/p>

Cette convention de divorce par consentement mutuel est d\u00e9pos\u00e9e au rang des minutes d\u2019un notaire qui contr\u00f4le le respect des exigences de forme (noms, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, \u00e9tat civil complet des enfants) et v\u00e9rifie que le d\u00e9lai de r\u00e9flexion de quinze jours est respect\u00e9. La convention de divorce mentionne, outre les informations relatives aux Avocats, l\u2019accord des \u00e9poux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes \u00e9nonc\u00e9s par la convention, les modalit\u00e9s du r\u00e8glement complet des effets du divorce<\/strong> s\u2019agissant notamment d\u2019une prestation compensatoire, l\u2019\u00e9tat liquidatif du r\u00e9gime matrimonial, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en la forme authentique ainsi que la mention que l\u2019enfant mineur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit \u00e0 \u00eatre entendu.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Une fois \u00e9tabli, le projet de convention est adress\u00e9 par l\u2019Avocat comp\u00e9tent en mati\u00e8re de divorce<\/strong>\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9poux qu\u2019il assiste sous forme recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La convention de divorce ne peut \u00eatre sign\u00e9e, \u00e0 peine de nullit\u00e9, avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception.<\/p>

La convention de divorce par consentement mutuel a force ex\u00e9cutoire, c’est-\u00e0-dire, produit ses effets juridiques et les \u00e9poux sont divorc\u00e9s au jour o\u00f9 elle acquiert date certaine, c’est-\u00e0-dire, au jour de l\u2019enregistrement par le notaire.<\/p>

Si une\u00a0proc\u00e9dure de divorce<\/strong>\u00a0est en cours devant le Juge aux Affaires Familiales, les \u00e9poux peuvent y mettre un terme et faire choix d\u2019un divorce par consentement mutuel. Une passerelle vers la nouvelle forme de divorce par consentement mutuel est pr\u00e9vue.<\/p>

La r\u00e9forme du\u00a0divorce par consentement mutuel<\/strong>\u00a0a mis fin \u00e0 la possibilit\u00e9 de choisir un seul avocat pour les deux \u00e9poux. Chaque \u00e9poux doit \u00eatre assist\u00e9 de son propre avocat.<\/p>

Qu\u2019est-ce que le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage\u00a0?<\/h3>

Les \u00e9poux acceptent le principe de la rupture du mariage sans consid\u00e9ration des faits \u00e0 l\u2019origine de celle-ci par la signature d\u2019un proc\u00e8s-verbal d\u2019acceptation.<\/p>

Cette signature peut intervenir d\u00e8s l\u2019audience de tentative de conciliation si chacun des \u00e9poux est assist\u00e9 d\u2019un Avocat comp\u00e9tent en mati\u00e8re de divorce tel que Ma\u00eetre Mathieu, bas\u00e9 \u00e0\u00a0Valenciennes<\/strong>\u00a0et\u00a0Denain<\/strong>\u00a0(proche\u00a0Douai<\/strong>,\u00a0Cambrai<\/strong>,\u00a0Saint-Amand-les-Eaux<\/strong>). Cette signature peut \u00e9galement intervenir apr\u00e8s l\u2019audience de tentative de conciliation par l\u2019interm\u00e9diaire de leur avocat respectif.<\/p>

La signature du proc\u00e8s-verbal d\u2019acceptation est irr\u00e9vocable. Il n\u2019y a pas de recours possible.<\/p>

En signant le proc\u00e8s-verbal d\u2019acceptation, les \u00e9poux acceptent que le\u00a0divorce<\/strong>\u00a0soit prononc\u00e9 sans qu\u2019il ne soit jamais fait \u00e9tat des causes du divorce, c’est-\u00e0-dire, des griefs reproch\u00e9s par l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9poux.<\/p>

Contrairement au\u00a0divorce par consentement mutuel<\/strong>, le proc\u00e8s-verbal d\u2019acceptation n\u2019emporte pas un accord sur le partage des biens ni l\u2019accord sur les mesures relatives aux enfants.<\/p>

Cependant, des accords peuvent \u00eatre trouv\u00e9s sur le partage et la liquidation des droits matrimoniaux ainsi que sur les mesures relatives aux enfants \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, lesquels accords pourront \u00eatre homologu\u00e9s par le Juge.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Qu\u2019est-ce que le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal\u00a0?<\/h3>

L\u2019un des \u00e9poux peut saisir le Juge d\u2019une\u00a0demande de divorce<\/strong>\u00a0pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal lorsque les \u00e9poux sont s\u00e9par\u00e9s de mani\u00e8re effective depuis au moins deux ans sans r\u00e9conciliation intervenue entre-temps au jour de la d\u00e9livrance de l\u2019assignation en divorce par Huissier de Justice.<\/p>

Son conjoint peut alors former une demande en divorce pour faute. Dans ce cas, le Juge examine en premier lieu la demande en divorce pour faute. Si cette demande est rejet\u00e9e, le Juge statue sur la demande en divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal.<\/p>

Qu\u2019est-ce que le divorce pour faute\u00a0?<\/h3>

L\u2019un des \u00e9poux peut solliciter le divorce pour faute de son conjoint lorsque des faits constitutifs d\u2019une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage sont imputables \u00e0 son conjoint et rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune, selon les dispositions de l\u2019article 242 du Code Civil.<\/p>

L\u2019\u00e9poux demandeur au divorce pour faute expose les griefs constitutifs d\u2019une ou plusieurs fautes et doit en rapporter la preuve. A tout moment, quelle que soit la proc\u00e9dure de divorce engag\u00e9e, les \u00e9poux peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel.<\/p>

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Comment engager la proc\u00e9dure de divorce \u00e0 l\u2019amiable\u00a0?<\/h3>

Votre\u00a0Avocat en divorce<\/span>\u00a0install\u00e9 \u00e0\u00a0Valenciennes<\/span>\u00a0et\u00a0Denain<\/span>\u00a0(proche\u00a0St-Amand-les-Eaux<\/span>,\u00a0Cambrai<\/span>,\u00a0Douai<\/span>) adressera un courrier \u00e0 votre conjoint lui proposant un divorce par consentement mutuel tout en lui proposant la mise en place d\u2019un processus collaboratif.<\/p>

Ce processus collaboratif n\u00e9cessite que les deux Avocats soient sp\u00e9cifiquement form\u00e9s au\u00a0droit collaboratif<\/a>.<\/p>

Le processus se d\u00e9roule en cinq \u00e9tapes durant lesquelles les \u00e9poux et leurs Avocats vont se r\u00e9unir r\u00e9guli\u00e8rement pour trouver ensemble, en toute transparence et loyaut\u00e9, une solution durable dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des \u00e9poux et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leurs enfants.<\/p>

Le processus collaboratif est une alternative au contentieux et la garantie d\u2019un accord p\u00e9renne.<\/p>

A noter que m\u00eame si la\u00a0proc\u00e9dure de divorce<\/span>\u00a0a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative d\u2019un des \u00e9poux et est en cours devant le Tribunal, il est toujours possible de se rapprocher et d\u2019opter pour un divorce \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>

Le processus collaboratif peut \u00e9galement \u00eatre mis en place alors que la proc\u00e9dure de divorce est en cours.<\/p>

De m\u00eame, les \u00e9poux peuvent solliciter l\u2019intervention d\u2019un\u00a0m\u00e9diateur<\/a>, choisi d\u2019un commun accord, pour apaiser les tensions et mettre fin aux incompr\u00e9hensions et favoriser ainsi les accords sur les cons\u00e9quences du\u00a0divorce<\/span>\u00a0pour les \u00e9poux mais \u00e9galement pour les enfants.<\/p>

Le dispositif l\u00e9gal favorise, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, les arrangements et les accords \u00e0 l\u2019amiable sur toute ou partie des cons\u00e9quences du divorce et notamment, le partage des biens, la\u00a0prestation compensatoire<\/a>, les mesures relatives aux enfants, la\u00a0pension alimentaire<\/a>\u00a0et la r\u00e9sidence des enfants.<\/p>

Le divorce par consentement mutuel selon les nouvelles dispositions entr\u00e9es en vigueur au 1er janvier 2017 appel\u00e9 commun\u00e9ment\u00a0\u00ab\u00a0divorce sans Juge\u00a0\u00bb<\/span>\u00a0est grandement favoris\u00e9 pour autant que les \u00e9poux auront \u00e0 c\u0153ur de trouver, entre eux, des solutions durables tant dans leur int\u00e9r\u00eat respectif que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leurs enfants.<\/p>

Ma\u00eetre Christelle MATHIEU,\u00a0Avocat comp\u00e9tent en mati\u00e8re de divorce<\/span>\u00a0et en\u00a0droit de la famille<\/a>\u00a0sur\u00a0Valenciennes<\/span>\u00a0et\u00a0Denain<\/span>\u00a0(proche\u00a0Douai<\/span>,\u00a0Saint-Amand-les-Eaux<\/span>), vous accompagne et vous conseille dans la proc\u00e9dure de divorce \u00e0 engager.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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La s\u00e9paration des couples non mari\u00e9s<\/h2>

La\u00a0s\u00e9paration du couple non mari\u00e9<\/strong>\u00a0peut s\u2019av\u00e9rer tout aussi d\u00e9licate et parfois m\u00eame plus complexe que la s\u00e9paration du couple mari\u00e9.<\/p>

Les concubins ou les partenaires d\u2019un pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS<\/strong>) ont acquis durant la vie commune des biens mobiliers et immobiliers qu\u2019il faudra partager au moment de la s\u00e9paration.<\/p>

Si l\u2019un d\u2019eux a financ\u00e9 des biens, un compte devra \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>

Le partage et la liquidation des droits des concubins ou des partenaires de PACS peuvent \u00eatre source de conflits, de tensions et d\u2019incompr\u00e9hensions.<\/p>

Il peut \u00eatre conseill\u00e9 de recourir au\u00a0droit collaboratif<\/a>\u00a0ou \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un m\u00e9diateur, tiers ind\u00e9pendant et qualifi\u00e9 comme en mati\u00e8re de\u00a0divorce<\/strong>.<\/p>

De m\u00eame, les mesures relatives aux enfants concernant l\u2019autorit\u00e9 parentale, la r\u00e9sidence des enfants, le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019autre parent ainsi que la\u00a0pension alimentaire<\/a>\u00a0doivent \u00eatre envisag\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019en cas de divorce.<\/p>

Parfois, le concubin ou le partenaire de PACS qui n\u2019a aucun lien de filiation avec les enfants de l\u2019autre souhaitera n\u00e9anmoins conserv\u00e9 un lien et ce d\u2019autant que la vie commune avec les enfants aura dur\u00e9.<\/p>

Celui ou celle qui n\u2019\u00e9tait pas le parent l\u00e9gal des enfants se trouve bien souvent d\u00e9muni et en grande difficult\u00e9 pour maintenir le lien avec le ou les enfants de l\u2019ancien foyer.<\/p>

Les dispositions de l\u2019article 371-4 alin\u00e9a 2 du Code Civil permet \u00e0 l\u2019ex-compagne ou l\u2019ex-compagnon du parent l\u00e9gal de saisir le Juge afin de demander un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pour maintenir ce lien dans la mesure o\u00f9 il aura r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8re stable avec le parent l\u00e9gal, aura pourvu \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant pour lequel un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement est sollicit\u00e9 et aura pourvu \u00e0 son entretien ou \u00e0 son installation et aura nou\u00e9 avec lui des \u00ab\u00a0liens affectifs durables\u00a0\u00bb.<\/p>

Ma\u00eetre Christelle MATHIEU,\u00a0Avocat comp\u00e9tent en cas de s\u00e9paration<\/strong>\u00a0et en droit de la famille et des personnes, vous accompagne et vous conseille en cas de\u00a0s\u00e9paration<\/strong>.<\/p>

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