{"id":252,"date":"2022-12-26T00:14:30","date_gmt":"2022-12-25T23:14:30","guid":{"rendered":"https:\/\/minet-mathieu-avocats.fr\/?page_id=252"},"modified":"2022-12-26T00:15:49","modified_gmt":"2022-12-25T23:15:49","slug":"contrat-de-travail","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/minet-mathieu-avocats.fr\/?page_id=252","title":{"rendered":"Contrat de travail"},"content":{"rendered":"\t\t
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Avocat contrat de travail \u00e0 Valenciennes et Denain<\/h1>

Ma\u00eetre Christelle MATHIEU<\/a>,\u00a0Avocat comp\u00e9tent en contrat de travail<\/strong>\u00a0intervient dans toute la r\u00e9gion des Hauts de France et principalement dans les arrondissements de\u00a0Valenciennes<\/strong>, de\u00a0Denain<\/strong>, Lille, de\u00a0Cambrai<\/strong>, de\u00a0Douai<\/strong>, de Maubeuge, de\u00a0Saint-Amand-les-Eaux<\/strong>, de Saint Quentin et dans la France enti\u00e8re.<\/p>

Le cabinet d\u2019Avocat vous accompagne de l\u2019embauche du salari\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin du\u00a0contrat de travail<\/strong>. Le cabinet vous aide \u00e0 g\u00e9rer les conflits li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail<\/strong>.<\/p>

Pourquoi faut-il r\u00e9diger un contrat de travail\u00a0?<\/h2>

En droit fran\u00e7ais, le contrat de travail n\u2019est pas n\u00e9cessairement r\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>

En l\u2019absence d\u2019\u00e9crit, le contrat de travail est r\u00e9put\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps complet.<\/p>

Pour d\u00e9terminer les contours de la relation de travail (dur\u00e9e du travail, fonctions et missions du salari\u00e9, modalit\u00e9s de la r\u00e9mun\u00e9ration, mobilit\u00e9…), il est indispensable d\u2019\u00e9tablir le contrat de travail par \u00e9crit tant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du salari\u00e9 que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019employeur.<\/p>

Le\u00a0contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>\u00a0(CDD) est obligatoirement \u00e9tabli par \u00e9crit. Le CDD r\u00e9pond \u00e0 un formalisme strict. Il doit mentionner les motifs du recours au contrat avec pr\u00e9cision\u00a0: remplacement d\u2019un salari\u00e9 absent, surcro\u00eet temporaire d\u2019activit\u00e9…. Le formalisme peut \u00eatre diff\u00e9rent selon l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise notamment en cas de recours au\u00a0contrat saisonnier<\/strong>.<\/p>

En cas d\u2019embauche \u00e0 temps partiel, les horaires de travail doivent \u00eatre obligatoirement indiqu\u00e9s.<\/p>

A d\u00e9faut de respecter ce formalisme l\u00e9gal, le contrat sera r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps complet avec toutes les cons\u00e9quences indemnitaires de droit.<\/p>

Il appartiendra alors \u00e0 la partie qui y a int\u00e9r\u00eat \u00e0 rapporter la preuve contraire, ce qui peut s\u2019av\u00e9rer difficile.<\/p>

La relation de travail \u00e9tant appel\u00e9e \u00e0 \u00e9voluer (changement d\u2019horaire, de fonction, de mission, de modalit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration etc.), un avenant au contrat de travail devra \u00eatre \u00e9tabli et sign\u00e9 par le salari\u00e9 et l\u2019employeur.<\/p>

En fonction de l\u2019effectif de l\u2019entreprise, le r\u00e8glement int\u00e9rieur peut \u00eatre obligatoire. S\u2019il n\u2019est pas obligatoire, le r\u00e8glement int\u00e9rieur peut s\u2019av\u00e9rer grandement utile.<\/p>

Ma\u00eetre Christelle MATHIEU,\u00a0Avocat comp\u00e9tent en contrat de travail<\/strong>\u00a0et en\u00a0droit du travail<\/a>\u00a0sur\u00a0Valenciennes<\/strong>\u00a0et\u00a0Denain<\/strong>\u00a0(proche\u00a0Douai<\/strong>,\u00a0Cambrai<\/strong>) r\u00e9dige pour vous le contrat de travail de vos salari\u00e9s et les diff\u00e9rents avenants.<\/p>

Si vous \u00eates salari\u00e9, Ma\u00eetre MATHIEU, Avocat en droit du travail analyse votre contrat de travail et ses avenants et vous conseille en cas de litige.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Que faire en cas de souffrance au travail ou de harc\u00e8lement au travail\u00a0?<\/h2>

La\u00a0souffrance au travail<\/strong>\u00a0est le mal \u00eatre ressenti par le salari\u00e9 sur le lieu de travail pour des raisons multiples telles que le stress au travail, le manque de bienveillance de ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques ou de ses coll\u00e8gues, le manque d\u2019organisation du travail, les mauvaises conditions de travail, etc.<\/p>

Le harc\u00e8lement moral ou le harc\u00e8lement sexuel se d\u00e9finit par les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement ayant un impact sur la sant\u00e9 du salari\u00e9 ou sur son avenir professionnel.<\/p>

En application des dispositions de l\u2019article L.1152-1 du Code du Travail, aucun salari\u00e9 ne doit subir les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.<\/p>

Les dispositions l\u00e9gales relatives au harc\u00e8lement moral et ses cons\u00e9quences s\u2019appliquent tant aux employeurs qu\u2019\u00e0 leurs salari\u00e9s.<\/p>

En application des dispositions de l\u2019article L.1152-5 du Code du Travail, tout salari\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des agissements de harc\u00e8lement moral est passible d\u2019une sanction disciplinaire, laquelle peut aller jusqu\u2019\u00e0 son licenciement.<\/p>

Le salari\u00e9 victime de souffrance au travail ou de harc\u00e8lement dispose de diff\u00e9rents moyens d\u2019action.<\/p>

Le salari\u00e9 peut saisir l\u2019inspection du travail pour qu\u2019une enqu\u00eate soit diligent\u00e9e au sein de l\u2019entreprise.<\/p>

Le salari\u00e9 peut prendre acte de la\u00a0rupture du contrat de travail<\/strong>\u00a0aux torts de son employeur en lui adressant un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception exprimant les raisons de cette prise d\u2019acte. Le salari\u00e9 devra ensuite saisir le\u00a0Conseil de Prud\u2019hommes<\/strong>, lequel appr\u00e9ciera si les faits de harc\u00e8lement sont constitu\u00e9s et justifient la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l\u2019employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 peut pr\u00e9tendre aux m\u00eames cons\u00e9quences indemnitaires qu\u2019un licenciement abusif.<\/p>

En revanche, si le Conseil des Prud\u2019hommes consid\u00e8re que les faits d\u00e9nonc\u00e9s par le salari\u00e9 ne sont pas constitutifs d\u2019un harc\u00e8lement ou ne sont pas d\u00e9montr\u00e9s, la rupture du contrat du travail produira les m\u00eames effets qu\u2019une d\u00e9mission. Il est devenu difficile de faire reconna\u00eetre la prise d\u2019acte du contrat de travail aux torts de l\u2019employeur.<\/p>

Le choix de cette option doit donc \u00eatre bien r\u00e9fl\u00e9chi et bien pr\u00e9par\u00e9.<\/p>

Le salari\u00e9 dispose \u00e9galement de la possibilit\u00e9 de mettre en place une proc\u00e9dure de\u00a0m\u00e9diation en entreprise.<\/strong>\u00a0Cette solution peut s\u2019av\u00e9rer utile et efficace.<\/p>

En application des dispositions de l\u2019article L.1152-6 du Code du Travail, une proc\u00e9dure de\u00a0m\u00e9diation<\/a>\u00a0en entreprise peut \u00eatre mise en \u0153uvre par toute personne de l\u2019entreprise s\u2019estimant victime de harc\u00e8lement moral ou par la personne mise en cause.<\/p>

Le choix du m\u00e9diateur fait l\u2019objet d\u2019un accord entre les parties.<\/p>

La m\u00e9diation en entreprise est un outil utile et particuli\u00e8rement efficace pour mettre fin \u00e0 la souffrance au travail des salari\u00e9s, apaiser les relations difficiles de travail et mettre fin au harc\u00e8lement moral.<\/p>

La m\u00e9diation en entreprise permet \u00e9galement de pr\u00e9venir le harc\u00e8lement moral lorsque les relations de travail se trouvent d\u00e9grad\u00e9es.<\/p>

Lorsque le salari\u00e9 sollicite la mise en place d\u2019une m\u00e9diation au sein de l\u2019entreprise, il est particuli\u00e8rement difficile pour l\u2019employeur de l\u2019ignorer ou de la refuser.<\/p>

De plus en plus de d\u00e9cisions rendues par les Cours d\u2019appel sanctionnent les employeurs ayant refus\u00e9 de mettre en place des m\u00e9diations alors que celles-ci \u00e9taient sollicit\u00e9es soit par les salari\u00e9s, soit par l\u2019inspection du travail.<\/p>

En sus de ces sanctions civiles, les dispositions de l\u2019article L.1155-1 du Code du Travail sanctionnent d\u2019un an d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3.750 \u20ac le fait de porter ou de tenter de porter atteinte \u00e0 l\u2019exercice r\u00e9gulier des fonctions de m\u00e9diateur lorsque la m\u00e9diation en entreprise a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par le salari\u00e9 victime de souffrance au travail ou de harc\u00e8lement ou par le salari\u00e9 mis en cause ou encore par l\u2019employeur.<\/p>

Exer\u00e7ant \u00e0\u00a0Valenciennes<\/strong>\u00a0et\u00a0Denain<\/strong>\u00a0(proche\u00a0Saint-Amand-les-Eaux<\/strong>,\u00a0Cambrai<\/strong>,\u00a0Douai<\/strong>), Ma\u00eetre Christelle MATHIEU,\u00a0Avocat comp\u00e9tent en contrat de travail<\/strong>\u00a0en droit du travail et m\u00e9diatrice, vous conseille et vous assiste dans la mise en place du processus de m\u00e9diation en entreprise.<\/p>

Ma\u00eetre Christelle MATHIEU intervient en qualit\u00e9 de m\u00e9diatrice en entreprise \u00e0 la demande des salari\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 la demande des entreprises soucieuses de mettre un terme \u00e0 la souffrance au travail invoqu\u00e9e par les salari\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019apaiser les relations de travail et de mettre un terme aux diff\u00e9rends.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Comment rompre le contrat de travail\u00a0?<\/h2>

Le\u00a0contrat de travail<\/strong>\u00a0peut \u00eatre rompu \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 ou \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur.<\/p>

Le salari\u00e9 peut pr\u00e9senter sa d\u00e9mission pour courrier remis en main propre \u00e0 son employeur ou par voie recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La d\u00e9mission n\u2019est pas n\u00e9cessairement motiv\u00e9e. Si le salari\u00e9 a des reproches \u00e0 formuler \u00e0 l\u2019encontre de son employeur, il devra l\u2019indiquer dans sa lettre de d\u00e9mission.<\/p>

Le salari\u00e9 peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur s\u2019il estime que ce dernier n\u2019a pas rempli ses obligations l\u00e9gales.<\/p>

Suite \u00e0 cette prise d\u2019acte adress\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le salari\u00e9 pourra saisir le Conseil de Prud\u2019hommes, lequel appr\u00e9ciera si les faits reproch\u00e9s par le salari\u00e9 sont constitu\u00e9s et justifient que la rupture du contrat de travail soit prononc\u00e9e aux torts exclusifs de l\u2019employeur. Dans ce cas, le salari\u00e9 pourra pr\u00e9tendre aux m\u00eames cons\u00e9quences indemnitaires qu\u2019un\u00a0licenciement abusif<\/a>.<\/p>

En revanche, si le Conseil de Prud\u2019hommes consid\u00e8re que les faits reproch\u00e9s par le salari\u00e9 ne sont pas fautifs, la rupture du contrat de travail produira les m\u00eames effets qu\u2019une d\u00e9mission.<\/p>

En jurisprudence, il est devenu difficile de faire reconna\u00eetre la prise d\u2019acte du contrat de travail aux torts de l\u2019employeur. Cette option pour mettre un terme au contrat de travail doit donc \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chie et bien pr\u00e9par\u00e9e.<\/p>

Le salari\u00e9 souhaitant mettre un terme au contrat de travail peut aussi proposer \u00e0 son employeur une\u00a0rupture conventionnelle du contrat.<\/strong>\u00a0La\u00a0rupture conventionnelle<\/a>\u00a0n\u2019est pas un droit du salari\u00e9 mais une possibilit\u00e9 offerte aux deux parties de mettre un terme amiablement au contrat. L\u2019accord de l\u2019employeur comme celui du salari\u00e9 est donc obligatoire.<\/p>

La rupture conventionnelle du contrat de travail donne lieu au versement d\u2019une indemnit\u00e9, laquelle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de licenciement, \u00e0 laquelle s\u2019ajouteront les indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>

Le contrat de travail peut \u00eatre rompu \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur.<\/p>

L\u2019employeur peut \u00e9galement proposer la\u00a0rupture conventionnelle<\/strong>\u00a0du contrat de travail. Cette rupture conventionnelle donnera lieu, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, au versement d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>

L\u2019employeur peut \u00e9galement proc\u00e9der au\u00a0licenciement du salari\u00e9 pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, pour faute grave ou encore pour faute lourde.<\/strong><\/p>

Le licenciement peut \u00e9galement faire suite aux conclusions du m\u00e9decin du travail indiquant que le salari\u00e9 est inapte au poste. Le licenciement du salari\u00e9 interviendra alors pour\u00a0inaptitude<\/strong>.<\/p>

Cette inaptitude fait suite \u00e0 une maladie ind\u00e9pendante du poste de travail occup\u00e9 ou \u00e0 une maladie professionnelle ou encore \u00e0 un accident de travail ayant rendu le salari\u00e9 inapte \u00e0 exercer ses fonctions.<\/p>

Le licenciement peut \u00e9galement intervenir pour\u00a0cause \u00e9conomique.<\/strong>\u00a0En fonction de l\u2019effectif de l\u2019entreprise, le licenciement pour motif \u00e9conomique et la proc\u00e9dure y aff\u00e9rente r\u00e9pondront \u00e0 un formalise diff\u00e9rent.<\/p>

Ma\u00eetre Christelle MATHIEU, Avocat comp\u00e9tent en contrat de travail et en droit du travail vous assiste et vous accompagne sur\u00a0Valenciennes<\/strong>\u00a0et\u00a0Denain<\/strong>\u00a0(proche\u00a0Douai<\/strong>,\u00a0Saint-Amand-les-Eaux<\/strong>,\u00a0Cambrai<\/strong>), que vous soyez salari\u00e9 ou employeur dans la rupture du contrat de travail et ses cons\u00e9quences.<\/p>

Ma\u00eetre Christelle MATHIEU vous conseille et vous assiste en cas de litige devant les instances comp\u00e9tentes\u00a0: le Conseil des Prud\u2019hommes et la Cour d\u2019appel ainsi que devant le m\u00e9diateur judiciaire \u00e9ventuellement d\u00e9sign\u00e9 par les Juridictions.<\/p>

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