{"id":260,"date":"2022-12-26T00:16:16","date_gmt":"2022-12-25T23:16:16","guid":{"rendered":"https:\/\/minet-mathieu-avocats.fr\/?page_id=260"},"modified":"2022-12-26T00:17:51","modified_gmt":"2022-12-25T23:17:51","slug":"rupture-contrat-de-travail","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/minet-mathieu-avocats.fr\/?page_id=260","title":{"rendered":"Rupture contrat de travail"},"content":{"rendered":"\t\t
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Avocat rupture conventionnelle \u00e0 Valenciennes et Denain<\/h1>

Ma\u00eetre Christelle MATHIEU<\/a>,\u00a0Avocat comp\u00e9tent en rupture conventionnelle<\/strong>\u00a0et en\u00a0droit du travail<\/a>\u00a0intervient dans toute la r\u00e9gion des Hauts de France et principalement dans les arrondissements de\u00a0Valenciennes<\/strong>, de\u00a0Denain<\/strong>, de\u00a0Cambrai<\/strong>, de\u00a0Douai<\/strong>, de Maubeuge, d\u2019Avesnes sur Helpe, de Saint Quentin et dans la France enti\u00e8re.<\/p>

Les causes de\u00a0rupture du contrat de travail<\/strong>\u00a0sont multiples et peuvent intervenir \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 ou de l\u2019employeur.<\/p>

Le salari\u00e9 peut pr\u00e9senter sa\u00a0d\u00e9mission<\/strong>. Lorsque celle-ci est cons\u00e9cutive \u00e0 de mauvaises conditions de travail ou de faute commise par l\u2019employeur, il pourra solliciter la requalification de sa d\u00e9mission aupr\u00e8s du\u00a0Conseil de Prud\u2019hommes<\/strong>.<\/p>

Le salari\u00e9 peut \u00e9galement proposer \u00e0 son employeur la\u00a0rupture conventionnelle<\/strong>\u00a0du contrat de travail.<\/p>

De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019employeur peut prendre l\u2019initiative de la rupture du contrat de travail en proposant la rupture conventionnelle du contrat.<\/p>

L\u2019employeur peut \u00e9galement proc\u00e9der au\u00a0licenciement<\/a>\u00a0du salari\u00e9\u00a0:\u00a0<\/strong>licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde, licenciement pour inaptitude du salari\u00e9 au poste de travail ou encore licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>

Qu’est-ce-que la rupture conventionnelle du contrat de travail\u00a0?<\/h2>

La\u00a0rupture conventionnelle du contrat de travail<\/strong>\u00a0permet \u00e0 l\u2019employeur et au salari\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de convenir d\u2019un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Ce mode de rupture du contrat de travail pr\u00e9vu par la loi est ouvert \u00e0 certains salari\u00e9s et dans certaines conditions.<\/p>

La\u00a0rupture conventionnelle<\/strong>\u00a0est le seul mode de rupture du contrat de travail \u00e0 l\u2019amiable. Le salari\u00e9 per\u00e7oit une\u00a0indemnit\u00e9 de rupture<\/strong>\u00a0et a droit aux allocations de ch\u00f4mage sous r\u00e9serve qu\u2019il remplisse les conditions d\u2019attribution.<\/p>

Besoin de conseils ? Votre\u00a0avocat comp\u00e9tent en rupture conventionnelle<\/strong>, Ma\u00eetre Christelle Mathieu, se tient \u00e0 votre disposition sur\u00a0Valenciennes<\/strong>\u00a0et\u00a0Denain<\/strong>, pr\u00e8s de\u00a0Cambrai<\/strong>,\u00a0Douai<\/strong>\u00a0et\u00a0Saint-Amand-les-Eaux<\/strong>.<\/p>

Quelles sont les conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail\u00a0?<\/h2>

La\u00a0rupture conventionnelle<\/strong>\u00a0concerne tous les salari\u00e9s embauch\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e dans le secteur priv\u00e9, qu\u2019il soit prot\u00e9g\u00e9 ou non. La rupture conventionnelle n\u2019est donc pas possible pour les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les contrats d\u2019apprentissage, les contrats temporaires et n\u2019est pas ouverte aux agents de la fonction publique.<\/p>

La rupture conventionnelle n\u2019est possible qu\u2019en cas d\u2019accord des parties. L\u2019employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salari\u00e9. De m\u00eame, le salari\u00e9 ne peut pas l\u2019imposer \u00e0 l\u2019employeur. La rupture conventionnelle ne s\u2019envisage que par un\u00a0accord commun.<\/strong><\/p>

La rupture conventionnelle peut intervenir alors que les parties sont en conflit. Se posera alors le risque de requalification de la rupture conventionnelle devant la juridiction prud\u2019homale comme indiqu\u00e9 ci-dessous.<\/p>

M\u00eame en cas d\u2019accord entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite dans les cas suivants\u00a0: si la rupture conventionnelle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement, si le salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail, si la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle vise \u00e0 contourner les garanties pr\u00e9vues pour le salari\u00e9 en mati\u00e8re de licenciement \u00e9conomique ou si la rupture conventionnelle est propos\u00e9e dans le cadre d\u2019un accord collectif de Gestion Pr\u00e9visionnelle des Emplois et des Comp\u00e9tences (GPEC) ou d\u2019un Plan de Sauvegarde de l\u2019Emploi (PSE).<\/p>

Votre\u00a0avocat comp\u00e9tent en rupture conventionnelle<\/strong>, Ma\u00eetre Mathieu, saura r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions concernant les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d’une rupture conventionnelle, et vous accueille dans ses cabinets situ\u00e9s \u00e0\u00a0Valenciennes<\/strong>\u00a0et\u00a0Denain<\/strong>\u00a0(proche\u00a0Cambrai<\/strong>,\u00a0Douai<\/strong>)<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quelle est la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle du contrat\u00a0?<\/h2>

La premi\u00e8re \u00e9tape de la proc\u00e9dure est la convocation du salari\u00e9 \u00e0\u00a0un ou plusieurs entretiens<\/strong>. Lors de chaque entretien, le salari\u00e9 peut se faire assister par un autre salari\u00e9 de l\u2019entreprise titulaire d\u2019un mandat repr\u00e9sentatif ou non et, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019institution repr\u00e9sentative du personnel, par un conseiller du salari\u00e9. Le salari\u00e9 doit alors en informer pr\u00e9alablement l\u2019employeur.<\/p>

L\u2019employeur peut \u00e9galement se faire assister lors de chaque entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l\u2019entreprise.<\/p>

Si l\u2019entreprise emploie moins de cinquante salari\u00e9s, l\u2019employeur peut se faire assister par un membre de son organisation syndicale d\u2019employeur ou par un autre employeur relevant de la m\u00eame branche.<\/p>

Si l\u2019employeur d\u00e9cide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer pr\u00e9alablement le salari\u00e9.<\/p>

Ces entretiens vont permettre de d\u00e9finir les conditions de la rupture\u00a0: date de la rupture, indemnit\u00e9s vers\u00e9es par l\u2019employeur, pr\u00e9avis \u00e0 effectuer ou non etc. Ces conditions sont fix\u00e9es dans une\u00a0convention de rupture.<\/strong><\/p>

La\u00a0convention de rupture conventionnelle<\/strong>\u00a0fixe les conditions de la rupture du contrat de travail et pr\u00e9voit notamment\u00a0: la date de la rupture du contrat de travail, fix\u00e9e au plus t\u00f4t le lendemain du jour de l\u2019homologation ou de l\u2019autorisation de l\u2019inspecteur du travail (un pr\u00e9avis peut \u00eatre pr\u00e9vu dont la dur\u00e9e est fix\u00e9e dans la convention) ainsi que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle.<\/p>

L\u2019employeur doit obligatoirement remettre un exemplaire de la convention au salari\u00e9. En cas de non-respect de cette obligation, le salari\u00e9 pourra obtenir l\u2019annulation de la rupture conventionnelle. Il percevra alors les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues en cas de licenciement d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, c’est-\u00e0-dire, en cas de licenciement abusif.<\/p>

L\u2019employeur et le salari\u00e9 disposent d\u2019un\u00a0droit de r\u00e9tractation de quinze jours calendaires<\/strong>. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du lendemain du jour de la signature de la convention. Lorsque le dernier jour du d\u00e9lai tombe un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>

En l\u2019absence de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, la convention de rupture conventionnelle doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administration en vue de sa validation. La proc\u00e9dure est diff\u00e9rente selon que le salari\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 ou non.<\/p>

Pour le salari\u00e9 non prot\u00e9g\u00e9, l\u2019employeur ou le salari\u00e9 adresse une demande d\u2019homologation de la convention de rupture conventionnelle \u00e0 la\u00a0DIRECCTE.<\/strong><\/p>

La DIRECCTE dispose d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours ouvrables, \u00e0 compter du lendemain du jour ouvrable de la r\u00e9ception de la demande par l\u2019administration, pour v\u00e9rifier la validit\u00e9 de la convention.<\/p>

Si la DIRECCTE n\u2019a pas r\u00e9pondu dans le d\u00e9lai de quinze jours, la convention est homologu\u00e9e.<\/p>

En cas de refus d\u2019homologation, la DIRECCTE doit motiver sa d\u00e9cision.<\/p>

Si le salari\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9, la convention de rupture conventionnelle est adress\u00e9e \u00e0 la DIRECCTE par l\u2019employeur. Mais la convention ne sera pas soumise \u00e0 l\u2019homologation de la DIRECCTE mais \u00e0\u00a0l\u2019autorisation de l\u2019inspection du travail.<\/strong><\/p>

L\u2019inspecteur du travail v\u00e9rifiera la libert\u00e9 de consentement des parties et s\u2019assurera notamment qu\u2019aucune pression n\u2019a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e en lien avec le mandat du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9.<\/p>

L\u2019autorisation de l\u2019inspecteur du travail est notifi\u00e9e dans les quinze jours qui suivent la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Quelle est la situation du salari\u00e9 durant la proc\u00e9dure\u00a0?<\/h2>

Le salari\u00e9 poursuit son activit\u00e9 dans les conditions habituelles d\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail. Il peut prendre des cong\u00e9s pay\u00e9s durant cette p\u00e9riode.<\/p>

Que se passe-t-il \u00e0 la fin du contrat\u00a0?<\/h2>

A la date de fin de contrat pr\u00e9vue dans la convention de rupture conventionnelle, l\u2019employeur doit remettre au salari\u00e9 les documents de sortie indispensables, \u00e0 savoir, le certificat de travail, l\u2019attestation destin\u00e9e au P\u00f4le Emploi, le solde de tout compte ainsi qu\u2019un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l\u2019ensemble des sommes et valeurs mobili\u00e8res \u00e9pargn\u00e9es ou transf\u00e9r\u00e9es au sein de l\u2019entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d\u2019int\u00e9ressement et des plans d\u2019\u00e9pargne salariale.<\/p>

Est-il possible de requalifier la rupture conventionnelle du contrat de travail ou la d\u00e9mission du salari\u00e9 en licenciement abusif\u00a0?<\/h2>

Le salari\u00e9 peut toujours saisir le Conseil de Prud\u2019hommes d\u2019une demande de requalification en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail m\u00eame si celle-ci a d\u00fbment \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e par la DIRECCTE ou autoris\u00e9e par l\u2019inspection du travail.<\/p>

En cas de d\u00e9mission,<\/strong>\u00a0s\u2019il estime que l\u2019employeur n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations l\u00e9gales ou a fait preuve de manquement l\u2019ayant conduit \u00e0 pr\u00e9senter sa d\u00e9mission, le salari\u00e9 peut saisir le Conseil de Prud\u2019hommes et solliciter une requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif avec les cons\u00e9quences indemnitaires en d\u00e9coulant. Le salari\u00e9 devra alors d\u00e9montrer que sa d\u00e9mission est cons\u00e9cutive \u00e0 des manquements de l\u2019employeur \u00e0 certaines de ses obligations tels que le non-paiement ou le retard de paiement des salaires, la souffrance au travail, le harc\u00e8lement moral ou sexuel etc. Il appartiendra au salari\u00e9 de rapporter la preuve de ses pr\u00e9tentions.<\/p>

La juridiction prud\u2019homale appr\u00e9ciera la demande au cas par cas. Les Juges examineront les d\u00e9marches effectu\u00e9es par le salari\u00e9 durant l\u2019ex\u00e9cution de son contrat\u00a0: courrier adress\u00e9 \u00e0 son employeur, consultation du m\u00e9decin du travail, saisine de l\u2019inspection du travail, demande de mise en place d\u2019une m\u00e9diation en entreprise etc.<\/p>

Si le Conseil de Prud\u2019hommes estime que l\u2019employeur a failli \u00e0 ses obligations, il prononcera la requalification de la d\u00e9mission en licenciement d\u00e9pourvu de toute cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, c’est-\u00e0-dire, en licenciement abusif avec toutes les cons\u00e9quences indemnitaires de droit (indemnit\u00e9s de licenciement, dommages et int\u00e9r\u00eats etc.).<\/p>

Si, au contraire, le Conseil de Prud\u2019hommes estime que les pr\u00e9tentions du salari\u00e9 ne sont pas fond\u00e9es, il rejettera la demande de requalification, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le salari\u00e9 peut alors \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>

En cas de<\/strong>\u00a0rupture conventionnelle<\/strong>, le salari\u00e9 peut saisir le Conseil de Prud\u2019hommes afin d\u2019annuler la convention de rupture conventionnelle et obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement abusif. Cette annulation de la convention de rupture conventionnelle peut intervenir alors m\u00eame qu\u2019elle aura fait l\u2019objet d\u2019une homologation par la DIRECCTE ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une autorisation par l\u2019inspection du travail.<\/p>

Cependant, compte tenu du formalisme de la proc\u00e9dure de rupture conventionnelle du contrat de travail et de l\u2019homologation par la DIRECCTE ou de l\u2019autorisation par l\u2019inspection du travail, il est difficile d\u2019obtenir une telle annulation.<\/p>

En jurisprudence, la rupture conventionnelle est annul\u00e9e par le Juge si le salari\u00e9 d\u00e9montre que la convention de rupture a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e alors que son consentement n\u2019\u00e9tait pas libre. Dans ce cas, le salari\u00e9 d\u00e9montrera le vice du consentement.<\/p>

En jurisprudence, les exemples de vice du consentement sont les suivants\u00a0: la convention de rupture conventionnelle est sign\u00e9e dans un contexte de harc\u00e8lement moral ou en cas de pression exerc\u00e9e par l\u2019employeur pour inciter le salari\u00e9 \u00e0 choisir la voie de la rupture conventionnelle.<\/p>

Dans ces situations, le salari\u00e9 obtient l\u2019annulation de la convention de rupture conventionnelle. Le contrat de travail est alors rompu par l\u2019employeur, \u00e0 ses torts exclusifs et la rupture est requalifi\u00e9e en licenciement d\u00e9pourvu de toute cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse avec les indemnit\u00e9s cons\u00e9cutives \u00e0 un licenciement abusif.<\/p>

Il appartiendra au salari\u00e9 de rapporter la preuve de ses pr\u00e9tentions.<\/p>

Le Juge examinera le contexte de la signature de la convention de rupture et notamment l\u2019existence de mesure disciplinaire ant\u00e9rieure, de la contestation de celle-ci par le salari\u00e9, la pr\u00e9sence d\u2019un conseiller du salari\u00e9 ou d\u2019un Avocat pour l\u2019assister etc.<\/p>

Ma\u00eetre Christelle MATHIEU,\u00a0Avocat comp\u00e9tent en rupture conventionnelle<\/strong>\u00a0et en droit du travail vous conseille et vous assiste dans la rupture du contrat de travail que vous soyez salari\u00e9 ou employeur, sur\u00a0Valenciennes<\/strong>\u00a0et\u00a0Denain<\/strong>, pr\u00e8s de\u00a0Saint-Amand-les-Eaux<\/strong>\u00a0et\u00a0Cambrai<\/strong>.<\/p>

Le cabinet d\u2019Avocat vous assiste devant les juridictions prud\u2019homales en cas de litige ainsi que devant le m\u00e9diateur judiciaire d\u00e9sign\u00e9 par les Juridictions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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