Avocat expert du contrat de travail

Un accompagnement pour Rédiger, exécuter ou rompre votre contrat de travail

Accueil
5
Droit du travail
5
Contrat de travail

Maître Christelle MATHIEU, avocate compétente en contrat de travail et en droit du travail, intervient dans toute la région des Hauts-de-France (notamment dans les arrondissements de Valenciennes, Denain, Lille, Cambrai, Douai, Maubeuge, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Quentin) ainsi que sur l’ensemble du territoire national.

Le cabinet vous accompagne à chaque étape de la relation professionnelle : de l’embauche jusqu’à la fin du contrat de travail, tout en vous aidant à gérer et résoudre les conflits liés à son exécution.

Pourquoi faut-il rédiger un contrat de travail par écrit ?

En droit français, un contrat de travail n’est pas obligatoirement écrit. Toutefois, en l’absence d’écrit, il est présumé être conclu à durée indéterminée (CDI) et à temps complet.

Pour préciser les règles applicables (durée du travail, fonctions, missions, modalités de rémunération, clause de mobilité, etc.), l’établissement d’un écrit est indispensable, tant dans l’intérêt du salarié que dans celui de l’employeur.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et le temps partiel

Formalisme strict du CDD : Obligatoirement établi par écrit, il doit mentionner avec précision les motifs du recours (remplacement d’un salarié absent, surcroît temporaire d’activité, etc.). Des règles spécifiques s’appliquent selon l’activité de l’entreprise, notamment pour les contrats saisonniers.
Temps partiel : Les horaires de travail doivent être obligatoirement stipulés dans le contrat.

Attention : Le non-respect de ce formalisme légal entraîne la requalification du contrat en CDI à temps complet, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent. Il appartient alors à la partie qui y a intérêt de rapporter la preuve contraire, ce qui s’avère souvent difficile.

Avenants et règlement intérieur

Les évolutions de la relation de travail : Un changement d’horaires, de fonction, de mission ou de rémunération nécessite l’établissement et la signature d’un avenant au contrat de travail.
Le règlement intérieur : Selon l’effectif de l’entreprise, il peut être obligatoire ou se révéler particulièrement utile pour encadrer la vie au sein de la structure.

Maître Christelle MATHIEU rédige vos contrats de travail et leurs avenants. Si vous êtes salarié, elle analyse vos documents contractuels et vous conseille en cas de litige.

Que faire en cas de souffrance au travail ou de harcèlement ?

Définitions et cadres légaux

La souffrance au travail

Il s’agit du mal-être ressenti par le salarié sur son lieu de travail pour des motifs variés (stress, manque de bienveillance, mauvaise organisation, conditions de travail dégradées, etc.).

Le harcèlement moral ou sexuel

Il se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié, de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, à sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel (Article L.1152-1 du Code du travail).

Sanctions : Les dispositions s’imposent aux employeurs comme aux salariés. Tout salarié auteur de tels agissements s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (Article L.1152-5 du Code du travail).

Les moyens d’action du salarié

Saisir l’inspection du travail pour diligenter une enquête interne.
Prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (par lettre recommandée avec accusé de réception), puis saisir le Conseil de Prud’hommes. Si les faits de harcèlement sont établis, la rupture produit les effets d’un licenciement abusif. Dans le cas contraire, elle est assimilée à une démission. Cette option délicate nécessite une préparation rigoureuse.
Initier une médiation en entreprise.

La médiation en entreprise : une solution adaptée

Conformément à l’article L.1152-6 du Code du travail, toute personne de l’entreprise s’estimant victime ou mise en cause pour des faits de harcèlement moral peut solliciter une médiation, sous réserve d’un accord sur le choix du médiateur.

Les avantages : La médiation est un outil efficace pour apaiser les relations, prévenir les dérives et mettre fin à la souffrance au travail.
Obligation de l’employeur : Il est très difficile pour un employeur de refuser une demande de médiation. Les cours d’appel sanctionnent régulièrement les refus injustifiés.
Protection légale : L’article L.1155-1 du Code du travail punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de médiateur.

Maître Christelle MATHIEU intervient tant en qualité de conseil pour vous assister dans le processus, qu’en qualité de médiatrice en entreprise pour rétablir le dialogue.

Comment rompre le contrat de travail ?

Le contrat de travail peut être rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur selon différentes modalités.

La rupture à l’initiative du salarié

La démission : Remise en main propre ou adressée par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée, sauf si le salarié souhaite énoncer des griefs.
La prise d’acte de la rupture : En cas de manquement grave de l’employeur à ses obligations. Saisi par le salarié, le Conseil de Prud’hommes jugera si la rupture doit être requalifiée en licenciement abusif ou produire les effets d’une démission.
La rupture conventionnelle : Proposée d’un commun accord, elle permet de mettre fin à la relation de travail à l’amiable et donne droit à une indemnité (au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ainsi qu’au paiement des congés payés.

La rupture à l’initiative de l’employeur

La rupture conventionnelle : Proposée au salarié sous réserve de son accord.
Le licenciement disciplinaire ou pour motif personnel : Pour cause réelle et sérieuse, faute grave ou faute lourde.
Le licenciement pour inaptitude : Prononcé suite aux conclusions du médecin du travail constatant l’inaptitude du salarié (d’origine professionnelle ou non).
Le licenciement pour motif économique : Soumis à un formalisme strict dépendant notamment de l’effectif de l’entreprise.

Vous souhaitez être conseillé ou défendu pour un litige lié à votre contrat de travail ?

Maître Christelle MATHIEU étudie votre situation avec attention, en toute transparence d’honoraires, et élabore avec vous la stratégie juridique la plus adaptée.