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Avocat pension alimentaire

Défendez vos droits et sécurisez la contribution à l’entretien de vos enfants ou le devoir de secours

Avocate en droit de la famille et des personnes, Maître Christelle Mathieu intervient dans toute la région des Hauts-de-France, notamment dans les arrondissements de Valenciennes, Denain, Cambrai, Douai, Saint-Amand-les-Eaux, ainsi que sur l’ensemble du territoire national. Elle vous conseille et vous assiste pour toutes les questions relatives à la fixation, au calcul ou à la révision de la pension alimentaire.

Qui perçoit la pension alimentaire ?

L’obligation alimentaire s’applique à différentes situations familiales, que ce soit dans le cadre d’un divorce ou pour la prise en charge des enfants.

La pension alimentaire entre époux (devoir de secours)

  • Pendant la procédure de divorce : L’époux qui se trouve dans un état de besoin ou qui justifie d’une disparité de revenus peut solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
  • Durée : Elle est versée pendant toute la durée de la procédure, jusqu’à ce que le jugement de divorce devienne définitif.
  • Cas du concubinage : La séparation d’un couple non marié (concubinage) ne donne pas lieu au versement d’une pension alimentaire entre ex-concubins.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Chaque parent, qu’il soit marié ou non, est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses facultés respectives.

  • Modalités de versement : La pension alimentaire est versée par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant à l’autre parent. Si l’enfant est confié à un tiers, la pension lui est directement versée.
  • Maintien à la majorité : L’obligation alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité. Le parent débiteur reste tenu de la verser si l’enfant majeur demeure à charge (poursuite d’études, recherche d’emploi). Elle peut alors être versée à l’autre parent ou directement à l’enfant majeur s’il a quitté le domicile familial.
couple femme / homme se faisant la tête après une dispute

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant est évalué selon les besoins de l’enfant (qui évoluent avec l’âge) et les ressources des parents.

Le barème du Ministère de la Justice et l’appréciation du Juge

  • Un barème indicatif : Le Ministère de la Justice publie chaque année un barème afin d’aider à la détermination du montant et d’harmoniser les décisions des Juges aux Affaires Familiales (JAF). Les juges ne sont toutefois pas obligés de s’y conformer stricto sensu, bien que les montants fixés en soient en pratique assez proches.
  • Prise en compte de la situation réelle : Alors que le barème ne prend en compte que les revenus bruts, le juge étudie la situation globale et l’endettement réel du parent débiteur (crédits, charges), ce qui peut entraîner des variations d’un dossier ou d’un tribunal à l’autre.
  • Impact de la vie de couple : Les revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne du parent débiteur ne sont pas intégrés dans le calcul. En revanche, le concubinage fait présumer un partage par moitié des charges courantes du foyer.

Les formes de versement et cas particuliers

La pension alimentaire peut revêtir plusieurs formes :

  • Versement monétaire mensuel.
  • Prise en charge directe de frais : Frais scolaires, extrascolaires, frais de nourrice, etc.
  • Droit d’usage et d’habitation.
  • Convention homologuée : Les parents peuvent fixer amiablement le montant et les modalités dans une convention soumise à l’homologation du Juge.
  • Résidence alternée : La mise en place d’une résidence alternée n’exclut pas par principe le paiement d’une pension alimentaire si une disparité de revenus subsiste entre les parents.

La pension alimentaire peut-elle être révisée ?

Le montant d’une pension alimentaire n’est jamais figé de manière définitive. Une demande de révision (augmentation, baisse ou suppression) peut être introduite devant le Juge aux Affaires Familiales en cas de changement significatif de situation :

  • Changement chez le parent débiteur : Diminution de revenus, perte d’emploi, nouvelles charges familiales.
  • Changement dans les besoins de l’enfant : Nouveaux frais de scolarité, études supérieures, ou au contraire perception de revenus propres par l’enfant.

Vous souhaitez faire évaluer ou réviser une pension alimentaire ?

Le cabinet vous accueille au sein de ses cabinets de Valenciennes et de Denain pour analyser votre situation.