Avocat en responsabilité médicale
Faites valoir vos droits et obtenez la réparation intégrale de vos préjudices
Installée à Valenciennes et Denain, Maître Christelle Mathieu intervient dans toute la région des Hauts-de-France (notamment sur les secteurs de Cambrai, Douai, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Quentin) ainsi que sur l’ensemble du territoire national.
Comment engager la responsabilité médicale ?
La faute médicale et l’obligation de preuve
En principe, la mise en jeu de la responsabilité d’un praticien nécessite la démonstration d’une faute médicale. La charge de la preuve incombe à la victime (le patient) ou à ses ayants droit en cas de décès.
Infections nosocomiales et aléa thérapeutique
Depuis la loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner), le cadre légal protège davantage les victimes d’accidents médicaux :
- Infections nosocomiales : La responsabilité de l’établissement de santé est présumée.
- Aléas thérapeutiques : Les dommages graves consécutifs à un acte médical, sans faute avérée mais postérieurs au 5 septembre 2001, peuvent donner lieu à une indemnisation.
Délai d’action : La victime ou ses ayants droit disposent d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation ou des faits pour engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé.
Choisir la bonne procédure
Voie amiable (CRCI) ou voie judiciaire
La voie amiable devant la CRCI (CCI)
Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) proposent une procédure axée sur la rapidité et la gratuité de l’expertise médicale. Toutefois, les propositions d’indemnisation obtenues par cette voie sont parfois inférieures à celles accordées par les tribunaux, ne couvrant qu’une partie des préjudices réels.
La voie judiciaire devant les tribunaux
Selon la nature de l’établissement (privé ou public), l’action est portée devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif. Cette voie permet d’obtenir une évaluation exhaustive et personnalisée de l’ensemble des postes de préjudice.
L’assistance de votre avocat est essentielle pour définir la stratégie la plus adaptée à votre situation et garantir une réparation intégrale des dommages subis.
Le rôle central de l’expertise médicale
L’expertise médicale constitue l’étape clé de toute procédure en responsabilité médicale. Elle permet d’établir les éléments techniques déterminants :
- L’insuffisance de l’information préalable délivrée au patient ;
- Les manquements ou défauts de qualité dans la dispensation des soins ;
- L’erreur ou le retard de diagnostic et ses conséquences ;
- La qualification exacte de l’événement : faute, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique ;
- Le lien de causalité direct entre l’acte médical et les séquelles constatées.
L’assistance lors de l’expertise
Compte tenu de la haute technicité des débats, Maître Christelle Mathieu travaille en étroite collaboration avec un médecin-conseil indépendant afin de vous assister lors des opérations d’expertise et de défendre utilement vos intérêts face aux assurances et aux experts.
Maître Christelle Mathieu intervient également devant les instances disciplinaires des ordres professionnels.
Un accompagnement humain, réactif et transparent
Chaque dossier corporel et médical exige une approche sur mesure. Le cabinet de Maître Christelle Mathieu s’engage à vous offrir : une écoute attentive et bienveillante , une réactivité constante à chaque étape du dossier et une transparence totale des honoraires dès le premier rendez-vous.