Divorce et séparation
Protéger vos intérêts, privilégier l’apaisement
Le Divorce
Le divorce par consentement mutuel (sans juge)
Les époux, en accord total sur les conséquences de leur divorce sur le partage et la liquidation de leurs biens et sur les modalités relatives aux enfants, peuvent divorcer à l’amiable sans recours au Juge. Les avocats (un avocat pour chaque époux) établissent la convention de divorce par consentement mutuel qui est ensuite enregistrée par un notaire.
Le divorce accepté
Les époux sont d’accord sur le principe d’un divorce à l’amiable mais en désaccord sur les conséquences. Ils demandent alors au Juge de trancher les points de désaccord : partage des biens, prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants…
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Les époux sont séparés depuis au moins un an au moment de la délivrance de l’assignation en divorce qui saisit le Juge. Cette procédure permet à l’époux demandeur au divorce de divorcer même si son conjoint s’y oppose ou n’effectue aucune démarche.
Le divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute est engagée devant le Juge, en cas de violences graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage (violences, abandon du domicile…) rendant le maintien de la vie commune impossible. Le demandeur au divorce devra établir la preuve des griefs reprochés à son conjoint.
Engager une démarche à l’amiable
Privilégier les alternatives au tribunal
Le processus collaboratif en 5 étapes
Avant d’entamer une procédure lourde, je peux proposer à votre conjoint une méthode de négociation sécurisée. Formée au droit collaboratif, nous travaillons en toute transparence et loyauté avec son avocat pour co-construire un accord durable, sans l’aléa d’un procès.
L’intervention d’un médiateur
À tout moment, même si la procédure est déjà lancée devant le Juge, vous pouvez solliciter une médiation. Ce tiers indépendant et qualifié aide à apaiser les tensions, à rompre le silence et à trouver des accords pérennes pour l’avenir des enfants et le partage des biens.
La séparation des couples non mariés (concubinage, PACS)
La liquidation et le partage des intérêts pécuniaires
Établir les comptes entre les exconcubins pacsés ou non en fonction du financement des biens immobiliers, de l’épargne durant la vie commune.
Les mesures relatives aux enfants
Fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale : exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale, résidence principale et habituelle des enfants, résidence alternée, modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, calcul de la pension alimentaire.
La protection des beaux-parents (Art. 371-4 du Code Civil)
Si vous avez élevé l’enfant de votre ex-conjoint de manière stable et noué des liens affectifs durables, la loi vous permet de saisir le Juge pour obtenir un droit de visite et d’hébergement. Ne restez pas démuni.
Besoin d’être conseillé pour votre séparation ?
Maître Christelle Mathieu étudie votre situation avec écoute et vous guide vers la meilleure stratégie