– Vous devez joindre les pièces suivantes (en photocopie) :
- votre pièce d’identité en recto-verso ou votre permis de conduire ;
- votre livret de famille ;
- votre dernière déclaration de revenus ;
- votre dernier avis d’imposition sur le revenu ;
- vos fiches de salaire de novembre de l’année précédente jusqu’au jour de dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle ;
- une attestation de droit récente de la Caisse d’Allocations Familiales faisant apparaître le montant des allocations familiales, RSA, allocation logement… ;
- les fiches de salaire de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS de novembre de l’année précédente jusqu’à ce jour ainsi que celles de toutes personnes vivant au foyer et percevant des revenus (enfants exerçant une activité rémunératrice même si celle-ci est exercée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de qualification par exemple) ;
- une estimation de vos biens immobiliers (domicile conjugal ou logement locatif) ;
- les relevés de votre épargne salariale : livret A, Compte d’Epargne Logement…
– Vous devez imprimer l’attestation destinée à votre assureur : « Attestation de non prise en charge par l’assureur » (formulaire CERFA 15173*01 suivant : Formulaire de service public : Demande d’intervention auprès de l’assureur). Ce document doit être obligatoirement rempli par vous-même et par votre assureur (en général, l’assureur de votre habitation).
– Vous devez remettre votre dossier complet au cabinet de Maître Christelle MATHIEU : dossier complété et signé par vos soins accompagné de l’ensemble des pièces demandées, de l’attestation de votre assureur dûment remplie et signée, ainsi que du règlement de la taxe obligatoire de 13€ par demandeur (impôt obligatoire).
