Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que la preuve recueillie à l’insu de la personne à laquelle elle était opposée était irrecevable, considérant qu’un tel procédé était déloyal.
Par un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière a opéré un revirement (Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648).
Désormais, l’enregistrement consigné par procès-verbal d’une conversation ou l’obtention de documents sans autorisation ne constitue pas nécessairement une preuve déloyale, si bien que les éléments de preuve ne seront pas automatiquement écartés des débats judiciaires.
Le Juge doit rechercher si la production de tels éléments (enregistrement ou documents obtenus sans autorisation) est indispensable à la défense des intérêts de la personne concernée et si l’atteinte portée aux droits des autres personnes est proportionnée au but recherché. À défaut, ladite preuve devra être écartée des débats.
Par un arrêt du 7 octobre 2026, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation apporte une précision destinée à encadrer le processus de preuve : l’enregistrement des réunions du CSE est réservé à la rédaction du procès-verbal (Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.664).

