Violences intrafamiliales et retrait d’autorité parentale par le Juge pénal

Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’autorité parentale constitue une fonction exercée dans l’intérêt exclusif de l’enfant et non un droit dont les parents peuvent librement disposer.

Dès lors, si la position de l’autre parent doit être prise en considération, son accord n’est pas une condition du retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

Par cette décision, la Cour de Cassation (ré)affirme que l’autorité parentale est indisponible, ce qui signifie que l’autorité parentale échappe à la libre volonté de ses titulaires : les parents ne peuvent ni renoncer librement, ni en déterminer seuls les modalités lorsqu’est en jeu l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette décision confirme que le juge pénal dispose d’un véritable pouvoir d’intervention en matière d’autorité parentale.

Le retrait de l’autorité parentale n’est pas une sanction définitive.

Le parent concerné peut engager une procédure devant le juge civil pour solliciter l’attribution de l’autorité parentale sur son enfant.

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