Le divorce
Quelles sont les procédures de divorce ?
Il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Quel que soit le type de divorce, l’assistance d’un avocat en cas de divorce tel que Maître Mathieu exerçant sur Valenciennes et Denain (proche Douai, Cambrai) est obligatoire.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Qu’est-ce que le « divorce sans Juge » ?
Le divorce par consentement mutuel est le divorce à l’amiable par excellence, dans la mesure où les époux prévoient ensemble toutes les conséquences de leur séparation, s’agissant du partage de leur patrimoine mais aussi des mesures relatives aux enfants.
La loi de modernisation de la justice dite « J21 » définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016 est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cette loi consacre la réforme du divorce par consentement mutuel, désormais déjudiciarisée, c’est-à-dire sans l’intervention du Juge sauf dans l’hypothèse de la demande d’audition de l’enfant mineur. Ce divorce est désormais communément appelé dans les médias « le divorce sans Juge ».
Les époux assistés de leur avocat respectif établissent une convention de divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par les Avocats.
Cette convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences de forme (noms, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, état civil complet des enfants) et vérifie que le délai de réflexion de quinze jours est respecté. La convention de divorce mentionne, outre les informations relatives aux Avocats, l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention, les modalités du règlement complet des effets du divorce s’agissant notamment d’une prestation compensatoire, l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant, en la forme authentique ainsi que la mention que l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu.
Une fois établi, le projet de convention est adressé par l’Avocat compétent en matière de divorce à l’époux qu’il assiste sous forme recommandée avec accusé de réception. La convention de divorce ne peut être signée, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception.
La convention de divorce par consentement mutuel a force exécutoire, c’est-à-dire, produit ses effets juridiques et les époux sont divorcés au jour où elle acquiert date certaine, c’est-à-dire, au jour de l’enregistrement par le notaire.
Si une procédure de divorce est en cours devant le Juge aux Affaires Familiales, les époux peuvent y mettre un terme et faire choix d’un divorce par consentement mutuel. Une passerelle vers la nouvelle forme de divorce par consentement mutuel est prévue.
La réforme du divorce par consentement mutuel a mis fin à la possibilité de choisir un seul avocat pour les deux époux. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Qu’est-ce que le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par la signature d’un procès-verbal d’acceptation.
Cette signature peut intervenir dès l’audience de tentative de conciliation si chacun des époux est assisté d’un Avocat compétent en matière de divorce tel que Maître Mathieu, basé à Valenciennes et Denain (proche Douai, Cambrai, Saint-Amand-les-Eaux). Cette signature peut également intervenir après l’audience de tentative de conciliation par l’intermédiaire de leur avocat respectif.
La signature du procès-verbal d’acceptation est irrévocable. Il n’y a pas de recours possible.
En signant le procès-verbal d’acceptation, les époux acceptent que le divorce soit prononcé sans qu’il ne soit jamais fait état des causes du divorce, c’est-à-dire, des griefs reprochés par l’un ou l’autre des époux.
Contrairement au divorce par consentement mutuel, le procès-verbal d’acceptation n’emporte pas un accord sur le partage des biens ni l’accord sur les mesures relatives aux enfants.
Cependant, des accords peuvent être trouvés sur le partage et la liquidation des droits matrimoniaux ainsi que sur les mesures relatives aux enfants à tout moment de la procédure, lesquels accords pourront être homologués par le Juge.
Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
L’un des époux peut saisir le Juge d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux sont séparés de manière effective depuis au moins deux ans sans réconciliation intervenue entre-temps au jour de la délivrance de l’assignation en divorce par Huissier de Justice.
Son conjoint peut alors former une demande en divorce pour faute. Dans ce cas, le Juge examine en premier lieu la demande en divorce pour faute. Si cette demande est rejetée, le Juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
L’un des époux peut solliciter le divorce pour faute de son conjoint lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune, selon les dispositions de l’article 242 du Code Civil.
L’époux demandeur au divorce pour faute expose les griefs constitutifs d’une ou plusieurs fautes et doit en rapporter la preuve. A tout moment, quelle que soit la procédure de divorce engagée, les époux peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel.
Comment engager la procédure de divorce à l’amiable ?
Votre Avocat en divorce installé à Valenciennes et Denain (proche St-Amand-les-Eaux, Cambrai, Douai) adressera un courrier à votre conjoint lui proposant un divorce par consentement mutuel tout en lui proposant la mise en place d’un processus collaboratif.
Ce processus collaboratif nécessite que les deux Avocats soient spécifiquement formés au droit collaboratif.
Le processus se déroule en cinq étapes durant lesquelles les époux et leurs Avocats vont se réunir régulièrement pour trouver ensemble, en toute transparence et loyauté, une solution durable dans l’intérêt des époux et dans l’intérêt de leurs enfants.
Le processus collaboratif est une alternative au contentieux et la garantie d’un accord pérenne.
A noter que même si la procédure de divorce a été engagée à l’initiative d’un des époux et est en cours devant le Tribunal, il est toujours possible de se rapprocher et d’opter pour un divorce à l’amiable.
Le processus collaboratif peut également être mis en place alors que la procédure de divorce est en cours.
De même, les époux peuvent solliciter l’intervention d’un médiateur, choisi d’un commun accord, pour apaiser les tensions et mettre fin aux incompréhensions et favoriser ainsi les accords sur les conséquences du divorce pour les époux mais également pour les enfants.
Le dispositif légal favorise, à tout moment de la procédure, les arrangements et les accords à l’amiable sur toute ou partie des conséquences du divorce et notamment, le partage des biens, la prestation compensatoire, les mesures relatives aux enfants, la pension alimentaire et la résidence des enfants.
Le divorce par consentement mutuel selon les nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2017 appelé communément « divorce sans Juge » est grandement favorisé pour autant que les époux auront à cœur de trouver, entre eux, des solutions durables tant dans leur intérêt respectif que dans l’intérêt de leurs enfants.
Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en matière de divorce et en droit de la famille sur Valenciennes et Denain (proche Douai, Saint-Amand-les-Eaux), vous accompagne et vous conseille dans la procédure de divorce à engager.
La séparation des couples non mariés
La séparation du couple non marié peut s’avérer tout aussi délicate et parfois même plus complexe que la séparation du couple marié.
Les concubins ou les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) ont acquis durant la vie commune des biens mobiliers et immobiliers qu’il faudra partager au moment de la séparation.
Si l’un d’eux a financé des biens, un compte devra être établi.
Le partage et la liquidation des droits des concubins ou des partenaires de PACS peuvent être source de conflits, de tensions et d’incompréhensions.
Il peut être conseillé de recourir au droit collaboratif ou à l’intervention d’un médiateur, tiers indépendant et qualifié comme en matière de divorce.
De même, les mesures relatives aux enfants concernant l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ainsi que la pension alimentaire doivent être envisagés de la même manière qu’en cas de divorce.
Parfois, le concubin ou le partenaire de PACS qui n’a aucun lien de filiation avec les enfants de l’autre souhaitera néanmoins conservé un lien et ce d’autant que la vie commune avec les enfants aura duré.
Celui ou celle qui n’était pas le parent légal des enfants se trouve bien souvent démuni et en grande difficulté pour maintenir le lien avec le ou les enfants de l’ancien foyer.
Les dispositions de l’article 371-4 alinéa 2 du Code Civil permet à l’ex-compagne ou l’ex-compagnon du parent légal de saisir le Juge afin de demander un droit de visite et d’hébergement pour maintenir ce lien dans la mesure où il aura résidé de manière stable avec le parent légal, aura pourvu à l’éducation de l’enfant pour lequel un droit de visite et d’hébergement est sollicité et aura pourvu à son entretien ou à son installation et aura noué avec lui des « liens affectifs durables ».
Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en cas de séparation et en droit de la famille et des personnes, vous accompagne et vous conseille en cas de séparation.