Aide juridictionnelle

Les étapes à suivre :

Étape n°1 :

Vérifier si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Pour cela effectuer une simulation en cliquant ici.

Étape n°2 :

Vous devez imprimer le dossier d’aide juridictionnelle, le compléter et le signer. Retrouvez le document sur : Demande d’aide juridictionnelle

N’oubliez pas d’indiquer l’adresse exacte de toutes les parties adverses et l’identité de toutes les personnes partageant votre foyer (conjoint, concubin, enfant ou tout autre parent ou tout autre personne vivant à votre foyer et percevant des revenus).

– Vous devez joindre les pièces suivantes (en photocopie) : votre pièce d’identité en recto-verso ou votre permis de conduire, votre livret de famille, votre dernière déclaration de revenus, votre dernier avis d’imposition sur le revenu, vos fiches de salaire de novembre de l’année précédente jusqu’au jour de dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle, une attestation de droit récente de la Caisse d’Allocations Familiales faisant apparaître le montant des allocations familiales, RSA, allocation logement…

– Vous devez imprimer l’attestation destinée à votre assureur : « Attestation de non prise en charge par l’assureur » (formulaire CERFA 15173*01 suivant : Formulaire de service public : Demande d’intervention auprès de l’assureur). Ce document doit être obligatoirement rempli par vous-même et par votre assureur (en général, l’assureur de votre habitation).

– Vous devez remettre votre dossier complet au cabinet de Maître Christelle MATHIEU : dossier complété et signé par vos soins accompagné de l’ensemble des pièces demandées, de l’attestation de votre assureur dûment remplie et signée, ainsi que du règlement de la taxe obligatoire de 13€ par demandeur  (impôt obligatoire).