Avocat adoption à Valenciennes et Denain
Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en matière d’adoption et en droit de la famille intervient dans toute la région des Hauts de France et principalement dans les arrondissements de Valenciennes, de Lille, de Cambrai, de Douai, de Maubeuge, de Saint-Amand-les-Eaux, de Saint Quentin et dans la France entière.
Qu’est-ce que l’adoption simple et l’adoption plénière ?
L’adoption crée un lien de filiation établi par la décision d’un Juge ou d’une administration.
L’adoption, simple ou plénière, suppose le respect de conditions strictes et la réalisation de démarches complexes, pour lesquelles l’assistance d’un avocat compétent en matière d’adoption s’avère particulièrement utile.
L’adoption plénière consiste à substituer un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant entre l’enfant adopté et sa famille d’origine, lequel se trouve donc supprimé, sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint.
L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Mais, l’adoption simple ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine ; les deux liens de filiation coexistent.
Qui peut adopter ?
Les personnes célibataires et les couples mariés peuvent engager des démarches d’adoption simples ou plénières en France ou à l’étranger.
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert en France le mariage aux couples de même sexe et a permis ainsi l’adoption par des couples de même sexe ou l’adoption par l’un des époux de l’enfant de son conjoint. Mais la procédure d’adoption répond à certaines règles tant procédurales que de fonds que votre avocat compétent en matière d’adoption, Maître MATHIEU, peut vous aider à appréhender dans ses cabinets situés à Valenciennes et Denain (proche Cambrai, Douai, Saint-Amand-les-Eaux).
Il est possible d’adopter des enfants en France ou à l’étranger. Mais dans ce dernier cas, il faut que la loi du pays de l’enfant le permette. En effet, tous les pays ne permettent pas l’adoption dans les mêmes termes et certains pays ne l’autorisent pas.
Pour l’adoption internationale, il faut en France obtenir l’agrément du Président du Conseil Général.
Le cabinet d’Avocat a développé une compétence certaine en matière d’adoption internationale. Le cabinet de votre avocat intervenant en cas d’adoption sur Valenciennes et Denain (proche Cambrai, Douai) vous assiste dans vos démarches et vos demandes d’adoption internationale.
Comment adopter l’enfant du conjoint ?
L’adoption simple ou l’adoption plénière doit répondre à des conditions légales telles que l’âge de l’adoptant et de l’adopté, la différence d’âge entre eux etc.
L’adoptant doit être marié avec le parent biologique ou adoptif de l’enfant pour lequel la filiation est établie.
L’adoptant doit donner son consentement à l’adoption par acte notarié. Il en est de même pour le parent de l’enfant.
La demande d’adoption est présentée au Tribunal du lieu de domicile de l’enfant.
Votre avocat compétent en adoption sur Valenciennes et Denain (proche Cambrai, Douai, Saint-Amand-les-Eaux), Maître Christelle MATHIEU établit la requête en adoption simple ou plénière et vous conseille dans la préparation des pièces du dossier.
En pratique, l’adoptant doit justifier du lien d’affection qui l’unit à l’enfant soit par les années de vie commune et d’implication dans la vie de l’enfant, soit par la conception même de l’enfant, manifestant ainsi le désir d’enfant.
Votre Avocat, Maître Christelle MATHIEU, assiste depuis plusieurs années les couples homosexuels dans leurs démarches d’adoption de l’enfant du conjoint suite à une procréation médicalement assistée (PMA) pratiquée à l’étranger.
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France et constitue une infraction pénale.
Votre Avocat, Maître Christelle MATHIEU, assiste les couples dans leurs démarches de reconnaissance des droits en France d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.