Avocat prestation compensatoire à Valenciennes et Denain
Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en prestation compensatoire, en droit de la famille et en droit du divorce intervient dans toute la région des Hauts-de-France et principalement dans les arrondissements de Valenciennes, de Lille, de Denain, de Cambrai, de Douai, de Saint-Amand-les-Eaux et dans la France entière.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
En cas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le conjoint le moins fortuné peut, à l’occasion de la procédure de divorce, demander la condamnation de son conjoint à lui verser une prestation compensatoire.
A défaut d’accord des époux sur le principe et le montant, la prestation compensatoire est fixée par le Juge sous forme de capital selon les critères fixés à l’article 271 du Code Civil.
Ainsi, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
Maître Christelle Mathieu, votre avocat compétent en prestation compensatoire sur Valenciennes et Denain (proche Douai, Saint-Amand-les-Eaux, Cambrai), saura vous offrir ses conseils juridiques concernant ce type de prestation forfaitaire.
Comment est versée la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est versée en capital selon différentes formes.
Il peut s’agir du versement d’une somme d’argent éventuellement assortie d’une garantie telle qu’une hypothèque, un gage, une caution ou encore un crédit.
Il peut s’agir également de l’attribution d’un bien ou de plusieurs biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Dans ce cas, le Jugement de divorce opère cession forcée en faveur de l’époux créancier de la prestation compensatoire. L’attribution en propriété d’un bien reçu par succession ou donation nécessite l’accord préalable de l’époux débiteur.
Lorsque l’époux débiteur n’est pas en mesure de verser le capital, le Juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques avec indexation légale comme en matière de pension alimentaire.
La situation des époux s’apprécie au moment du prononcé du Jugement de divorce et non durant la vie commune.
A titre exceptionnel, le Juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère : lorsque l’état de santé du créancier ou son âge ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Dans ce cas, le Juge doit rendre une décision spécialement motivée et prend en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271 du Code Civil précité. La rente viagère est indexée comme en matière de pension alimentaire.
Si le mode de versement ne vous convient pas, votre avocat compétent en prestation compensatoire sur Valenciennes et Denain (proche Douai, Cambrai, Saint-Amand-les-Eaux) saura représenter vos intérêts afin que vous obteniez gain de cause
La prestation compensatoire est-elle révisable ?
En application des dispositions de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
Toutefois, cette révision ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le Juge.
La prestation compensatoire est-elle transmise à la succession de l’époux débiteur ?
En cas de décès prématuré du débiteur de la prestation compensatoire, celle-ci est transmise à sa succession. A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession.
Dans le cadre d’un accord, les époux peuvent renoncer à la transmission de la prestation compensatoire à la succession afin d’éviter que les enfants du couple supportent le paiement de cette indemnité.
Maître Christelle MATHIEU, Avocat compétent en prestation compensatoire sur Valenciennes et Denain (proche Saint-Amand-les-Eaux, Douai, Cambrai), en droit de la famille et Avocat du divorce vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures de divorce.